Son cadre l\u00e9gal se fonde d’abord sur l’article 270 CO<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n 1. Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a, il peut le contester devant l’autorit\u00e9 de conciliation dans les 30 jours qui suivent la r\u00e9ception de la chose et en demander la diminution:<\/p>\n\n\n\n a. s’il a \u00e9t\u00e9 contraint de conclure le bail par n\u00e9cessit\u00e9 personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le march\u00e9 local du logement et des locaux commerciaux; ou<\/p>\n\n\n\n b. si le bailleur a sensiblement augment\u00e9 le loyer initial pour la m\u00eame chose par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent loyer.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Son cadre l\u00e9gal est compl\u00e9t\u00e9 par l’article 19 OBLF<\/strong>, qui impose dans certaines conditions l’utilisation du formulaire officiel cantonal lors de la conclusion d’un nouveau bail.<\/p>\n\n\n\n Cette exigence s\u2019applique principalement dans les cantons qui connaissent une p\u00e9nurie de logements<\/strong> (p. ex. Vaud, Gen\u00e8ve, Neuch\u00e2tel, Zurich, etc.) et o\u00f9 les autorit\u00e9s cantonales ont rendu le formulaire officiel obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Ce document est destin\u00e9 \u00e0 informer<\/span> le locataire du montant du loyer demand\u00e9<\/strong> lors de la signature du bail, et notamment lui permettre :<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019un outil de transparence<\/strong>, qui doit permettre au locataire d\u2019\u00e9valuer si le loyer est abusif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019exercer son droit de contestation dans les 30 jours suivant la remise du logement.<\/p>\n\n\n\n Afin d’accro\u00eetre la transparence des baux \u00e0 loyer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 21 mars 2025 une modification de l’OBLF.<\/p>\n\n\n\n Cela entra\u00eene une modification de la formule officielle qui entre en vigueur le 1er octobre 2025<\/strong>, introduisant deux mentions obligatoires suppl\u00e9mentaires<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n A cette date, il y a donc lieu d’utiliser la nouvelle version de la Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail, conforme et agr\u00e9\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019utilisation du formulaire officiel est une condition de validit\u00e9 de la fixation du loyer initial<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n Une formule absente, incompl\u00e8te, incorrecte<\/strong> ou remise tardivement<\/strong> peut avoir de lourdes cons\u00e9quences pour le bailleur :<\/p>\n\n\n\n C’est notamment le cas si le formulaire est obsol\u00e8te ou non agr\u00e9\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n \ud83d\udcac Vous \u00eates bailleur et avez un doute sur un contrat de bail ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \ud83d\udc49 Contactez-nous<\/strong><\/a> \u2013 notre \u00e9quipe<\/a> se tient \u00e0 votre disposition pour vous aider.<\/p>\n\n\n\n\n
\ud83e\udde9 \u00c0 quoi sert cette formule ?<\/strong><\/h2>\n\n\n
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\ud83d\udd0e Ce qui change d\u00e8s le\u00a01er octobre 2025<\/h2>\n\n\n\n
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\u26a0\ufe0f Les risques en cas d\u2019omission ou d\u2019erreur<\/h2>\n\n\n
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